• Compétences & Statuts


Par arrêté préfectoral, la Communauté de Communes exerce des compétences définies dans ses statuts sur son territoire, pour ses communes membres et dans lesquelles celles-ci n’interviennent plus.
L’intercommunalité doit exercer des compétences obligatoires précisément définies par la loi, ainsi que différentes compétences dites « optionnelles » qu’elle choisit au sein d’une liste fixée par le législateur. En plus de ces compétences définies par la loi, la Communauté de Communes peut se voir transférer par les communes d’autres compétences dites « facultatives ».
La communauté de communes de la Région de Nozay a 13 compétences inscrites dans ses statuts :

Compétences obligatoires :

Aménagement de l’espace :
– Zones de développement de l’éolien : parc éolien des 4 Seigneurs et le futur parc de la Vallée du Don
– Aménagement rural : étude sur les zones agricoles pérennes
– Zones d’Activités Commerciales

Développement économique :
– Zones d’activités industrielles, commerciales, artisanales, tertiaires et touristiques : zones de l’Oseraye à Puceul, de la Croix Blanche à Abbaretz, de la Lande à Saffré, du Châtelet à Nozay
– Actions pour le développement économique : petits déjeuners entreprises, atelier numérique, diagnostic des associations de commerçants, réunions d’information...

Compétences optionnelles :

Voirie et réseaux d’eaux pluviales des zones d’activités et des équipements communautaires

Bâtiments, équipements et espaces verts communautaires  : piscine, bibliothèque de Saffré, pôle de service, ateliers et gymnase du Pré Saint Pierre, Vivre à Domicile, Skate Park, local jeunes...

Logement, patrimoine et cadre de vie :
– Opérations en faveur du logement des personnes défavorisées : aide à la demande de logements sociaux
– Plans Locaux de l’Habitat et opérations d’amélioration de l’habitat approuvés en mars 2014 : projet d’un lieu de vie, PIG Précarité énergétique
– Construction, achat et réhabilitation de logements
– Projet de logements pour les seniors boulevard Hillereau à Nozay
– Observatoire de l’Habitat

Environnement :
– Déchets ménagers et assimilés : tri sélectif, collecte des déchets, redevance incitative, plan de prévention des déchets (compost collectif et individuel, campagne d’affichage)
– Déchetteries de l’Oseraye et des Brieulles
– Service Public d’Assainissement Non Collectif : aide à la rénovation ou installation, suivi de la conformité des installations
– Actions de promotion, de formation, d’animation, de conseil et de communication sur le thème de l’environnement et du développement durable en renforçant l’identité de territoire
– Nouveaux équipements concourant au développement durable, à la protection de l’environnement et au développement des énergies nouvelles : Réflexion globale de développement durable sur tous les nouveaux projets

Compétences facultatives :

Emploi, formation et insertion :
– Maison de l’Emploi
– Accueil, information et conseil auprès du public en recherche d’emploi ou en réorientation professionnelle : Maison de l’emploi, forum jobs d’été, Matinales Handi’pro, visites d’entreprises, journée Métiers qui recrutent...
– Conseil auprès des entreprises sur les aides au recrutement, prise d’offfres, mise en relation avec les candidats
– Conventions avec différents partenaires publics ou privés
– Projets d’insertion

Personnes agées, santé et affaires sociales :
– Projets favorisant le lien social, l’inter-génération, le maintien à domicile : journée intercommunale des personnes retraitées, journées intergénérationnelles, conférences...
– Etudes et actions d’information, de promotion, de formation, d’animation ou de conseil quant aux offres de soins : fiche des numéros utiles, conférences (Maison du Droit, JALMALV...)
– Maison de Santé Pluridisciplinaire de Proximité
– Observation des données sociodémographiques afin d’anticiper les mutations et besoins en service et équipement à la population : analyse des besoins sociaux
– Soutien technique aux CCAS : guide de l’action sociale diffusé aux partenaires

Petite enfance et enfance-jeunesse :
– Gestion des établissements d’accueil de la petite enfance, et animation d’un relais Petite Enfance : Relais Petite Enfance, Halte d’enfants Saffré Tout petits, multi-accueil Le Manège Enchanté
– Coordination de la politique enfance et jeunesse du territoire en lien avec les associations locales
– Contractualisation avec tous les financeurs des actions à destination de la petite enfance et a jeunesse, notamment la CAF : Convention Projet Educatif de Territoire
– Soutien technique et financier aux associations locales

Sécurité et prévention de la délinquance :
– Création de locaux de service et de logements pour la Gendarmerie Nationale
– Relance du Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance
– Soutien technique aux communes et associations

Activités sportives :
– Mise en réseau des acteurs sportifs et développement des pratiques sportives : Stages sportifs, Loisirs à l’Air Libre
– Soutien financier et technique aux organismes sportifs
– Entretien et gestion des équipements intercommunaux : skate parc, gymnase du Pré Saint Pierre, plateau sportif

Développement culturel :
– Bibliothèques et lecture publique : animations toute l’année dans le réseau des bibliothèques, heure du conte, café littéraire, ateliers d’écriture...
– Éducation artistique en milieu scolaire : intervention MDLA, aide aux transposrts vers les lieux culturels
– Soutien aux organismes d’enseignements artistiques, à la diffusion de spectacle vivant, à la création artistique et à la pratique amateur : Pôle d’Orientation et de Programmation, subventions aux associations
– Accompagnement de la création artistique professionnelle : résidences d’artistes
– Programme culturel annuel : saison culturelles Spectacles au Pays de la Pierre Bleue

Tourisme :
– Office de tourisme intercommunal
– Sentiers multi randonnées liés à des caractéristiques naturelles, historiques ou patrimoniales : sentiers de randonnée et VTT sur le territoire
– Mise en réseau des acteurs touristiques
– Soutien financier et technique à des projets touristiques

Pour consulter les statuts de la Communauté de Communes :

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Statuts 2013


Communauté de Communes de la Région de Nozay
9 rue de l’Eglise 44170 NOZAY - Tél. : 02 40 79 51 51 - Fax : 02 40 79 51 50 - Mél. : accueil cc-nozay.fr

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